🐖 Pns Menjadi Pengurus Yayasan

JAKARTA – Komisi Pemberantasan Korupsi KPK meminta pejabat BUMN atau departemen tidak menjadi pengurus yayasan. Hal itu untuk menghindari adanya rangkap jabatan. “Yayasan sekarang harus dikelola orang yang profesional, pejabat jangan rangkap jabatan,” kata Wakil Ketua KPK, Haryono Umar, di gedung KPK, Jakarta, Jumat 27/2. Empat pimpinan BUMN yakni Pertamina, Telkom, Aneka Tambang, dan Garuda Indonesia, Jumat 27/2 diundang KPK. Pertemuan membahas proses pemisahan antara yayasan dan BUMN/departemen. Menurut Haryono, UU No 16 tahun 2001 tentang Pengelolaan Yayasan memberikan tenggat hingga Oktober 2008 agar yayasan yang pernah menjadi milik BUMN atau departemen merestrukturisasi diri. Atau jika pilihannya adalah likuidasi, yayasan tersebut wajib mengembalikan seluruh aset ke BUMN atau departemen terkait. Usai pertemuan Haryono merinci, Pertamina saat ini tinggal memiliki satu yayasan dari jumlah empat yayasan yang pernah dimiliki. Telkom dan Garuda Indonesia masing-masing memiliki dua yayasan. Bank Indonesia memiliki satu yayasan, adapun Mandiri tinggal tersisa satu yayasan. “Pertamina tinggal satu yayasan dan sudah kita restrukturisasi,” kata Direktur Umum dan SDM Pertamina, Waluyo. dri/kpo BACA JUGA Ikuti News Analysis News Analysis Isu-Isu Terkini Perspektif Klik di Sini

^{WaliKota Risma juga diambil sumpahnya. Karena bagi dia, tidak ada seorang pun yang tidak akan tergoda dengan aset yang dimiliki oleh Yayasan Kas Pembangunan Surabaya. "Apalagi satu rumah saja harganya di atas Rp 1 miliar. Jadi, ini diambil sumpahnya supaya lebih hati-hati," kata Wali Kota Risma seusai diambil sumpahnya, Senin (15/7/2019).} ^{Comme travailleur dans les services publics depuis plusieurs années, j’ai la conviction que notre cause est juste. » C’est ainsi qu’un délégué amorce son intervention lors des instances conjointes du secteur public de la CSN qui se sont déroulées le 31 mars 2023 et qui traitaient principalement de mobilisation dans l’actuelle négociation avec le gouvernement. Ce sentiment habite la totalité des personnes qui militent pour l’amélioration des conditions salariales et de travail dans ce milieu difficile que sont devenus les services publics. Toutefois, devant le gouvernement actuel de la CAQ, la raison et le discernement ne pourront être les seuls outils stratégiques. Gonflés à bloc Marcel Pepin, ancien grand président de la CSN, disait, à la suite du premier Front commun en 1972, qu’ en négociation, il ne s’agit pas d’avoir raison, il faut la force requise pour obtenir que la raison triomphe ». Cela est d’autant plus vrai lorsque l’employeur est également le faiseur de lois et qu’il représente plus de 70 % des député-es élus depuis la dernière élection. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales qui composent le Front commun de 2023, soit la CSN, la CSQ, la FTQ et l’APTS, tiennent une tournée de consultation jusqu’à la mi-mai afin de se doter d’un mandat pour intensifier les moyens de pression et préparer la grève dans tous les syndicats du secteur public. Un événement impressionnant par son envergure et par la solidarité qui s’y faisait sentir a été organisé par le Front commun le 30 mars dernier pour lancer cette consultation. Plus de 2 000 militantes et militants étaient rassemblés à Québec pour préparer ensemble la suite de leur négociation. En soi, ce moment était une démonstration de force la suite du plan d’action est déjà prise en charge par des milliers de personnes de toutes les régions du Québec qui partagent le but commun de se servir de leur négociation pour relever les services publics. La CAQ forte, oui mais… La force que représentent les résultats de la CAQ aux élections de 2022 reste toutefois au centre de l’analyse que les syndicats font de leur rapport de force. Une vague qui donne au gouvernement 90 des 125 sièges confère une force à ce dernier selon plusieurs observateurs. Les organisations syndicales rappellent, cependant, que ce n’est pas la majorité de la population qui a appuyé ce parti qui détient 100 % du pouvoir, mais plutôt un maigre 27 %. Les travailleuses et les travailleurs auront à miser en partie sur cette réalité qui pourrait bien leur servir. Peu importe le nombre de candidatures caquistes portées au pouvoir, nous faisons face à un caucus très réactif aux mouvements sociaux, considère François Enault, 1er vice-président de la CSN et responsable de la négociation du secteur public. Le recul face au troisième lien ne sera pas leur seul. » Le Front commun, qui rassemble 420 000 personnes de presque tous les titres d’emploi du secteur public au Québec, est un des plus gros depuis 1972, l’année qui a vu naître la première alliance de ce type. Pour les syndicats, cette stratégie est justement l’occasion de réagir plus fortement à l’État employeur. Des actions, les membres vont en faire et ça va mettre de la pression. Pour moi, le nombre plus élevé de député-es de la CAQ doit être vu comme un nombre d’occasions plus grand pour organiser nos actions, pour se faire voir et pour montrer que nos revendications sont des solutions nécessaires afin de répondre à la crise qui se poursuit dans nos réseaux », ajoute le 1er vice-président. Action-réaction Déjà, le terrain s’active et plusieurs actions sont organisées en réaction aux offres du gouvernement, qui demeurent bien en dessous de ce que les membres revendiquent. Des dizaines de milliers de salarié-es portent, depuis quelques semaines, un chandail ou un foulard aux couleurs du Front commun tous les jeudis, en appui à leur négociation. Des visites de bureaux de député-es ou lors de réunions de conseils d’administration sont entamées et se répéteront jusqu’à ce qu’une entente intervienne. Dans les milieux de travail, des membres font preuve d’imagination marche des anges gardiens déchus, thermomètre géant pour montrer que la pression monte, chaises vides pour bloquer les bureaux administratifs, à l’image de l’exode du personnel qui persiste. Une action a aussi rassemblé des centaines de travailleuses et de travailleurs à Sherbrooke lors du congrès de la CAQ. Une occasion pour exprimer directement aux dirigeants le mécontentement ambiant. Automne chaud en perspective Au cœur de ces actions, une tactique détonne, soit la décentralisation dans l’escalade des moyens de pression. Les comités de mobilisation et leur syndicat ont en main des ressources pour s’organiser et un espace de créativité afin de donner lieu à des initiatives qui doivent avoir pour effet de susciter chaque fois une plus grande participation. La démarche va se poursuive en gradation tant que la négociation l’exigera et jusqu’à un possible exercice de la grève. À l’automne, si les boss ne nous écoutent pas, nous consulterons les membres sur la grève, tranche François Enault. Il faut la préparer [la grève], il va y avoir des moyens d’action qui vont progresser et qui vont devoir être faits par tout le monde ensemble. C’est cela qui va faire mal ; aussi longtemps que le gouvernement va voir que les 420 000 membres font les moyens de pression étape par étape, c’est là que nous allons le faire shaker ! » La crise de la COVID-19 a montré clairement à la population du Québec que le système de santé et de services sociaux est mal en point. Plusieurs y voient l’échec du réseau public et se disent maintenant prêts à faire encore plus de place au secteur privé à but lucratif. Pourtant, les problèmes du système, le personnel les vit depuis des décennies. Et quand on remonte à la source de plusieurs de ces problèmes, on trouve… le secteur privé à but lucratif ! Car il faut être bien clair, notre système de santé n’a jamais été vraiment public. De Jean Rochon à Christian Dubé en passant par Philippe Couillard et Gaétan Barrette, chacun leur tour avec leur réforme, ils ont choisi de faire toujours plus de place au privé dans un système de moins en moins public. Avant même de prendre le nom de CSN, en 1960, la CTCC revendiquait l’instauration d’un régime public de soins de santé et de services sociaux. Cette revendication visait d’abord à assurer à toute la population l’ensemble des soins requis sans égard à ses moyens financiers et sans devoir contracter de lourdes dettes. Cet objectif demeure au cœur de l’engagement de la CSN, raison pour laquelle elle fait encore aujourd’hui de la défense du service public l’une de ses priorités. Si le privé fonctionnait, on le saurait ! Ce ne sont pas les exemples d’inefficacité du secteur privé à but lucratif en santé et services sociaux qui manquent. En voici quelques-uns. Pénuries de main-d’œuvre Les établissements privés à but lucratif font partie du problème de la pénurie de main-d’œuvre qui sévit dans les établissements publics. Où ces entreprises privées trouvent-elles leurs salarié-es, si ce n’est dans les établissements publics ? Les agences de placement privées pullulent. Elles offrent souvent à leur personnel de meilleurs salaires que le secteur public. Ces travailleuses et travailleurs du secteur privé ont aussi un meilleur contrôle sur leur horaire de travail, ce qui a pour conséquence que seuls les salarié-es du public subissent les heures supplémentaires obligatoires. Aussi, certains établissements sont devenus carrément dépendants de ces entreprises qui engrangent les profits. En 2022, près d’un milliard de dollars de fonds publics ont été versés aux agences… Des coûts plus élevés Le gouvernement se veut rassurant en affirmant que l’assurance-maladie continuera de payer même quand les services seront donnés dans les futurs hôpitaux privés. Il s’agit toutefois de fonds publics, donc de l’argent des contribuables. Or, en santé et services sociaux, le privé coûte plus cher. C’est comme ça partout dans le monde. Plus les États font place au privé, plus la facture globale en santé est élevée quand on additionne les dépenses privées et publiques. Encore tout récemment, l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques IRIS démontrait que les chirurgies coûtent plus cher au privé qu’au public. La multiplication de frais accessoires réclamés par les cliniques privées, l’explosion des coûts des régimes d’assurances complémentaires ou encore les frais exorbitants exigés par des centres d’hébergement privés qui exploitent leurs travailleuses et leurs travailleurs donnent un bon indicateur du coût réel des services dans le secteur privé à but lucratif. Où sont les résultats ? Celles et ceux qui font la promotion de la marchandisation en santé nous serinent également que le privé est plus performant, plus innovant. Cela reste à démontrer… Prenons le cas des groupes de médecine familiale GMF, gérés par le privé. Ceux-ci ont été mis sur pied il y a déjà plus de 20 ans, rappelons-le, comme une solution aux problèmes d’accès à la première ligne pour la population. Ce faisant, les gouvernements ont miné considérablement le rôle des CLSC publics qui, dès leur création, devaient et devraient encore être LA porte d’entrée du système pour toute la population. Par conséquent, ce sont non seulement les services médicaux qui sont moins accessibles aujourd’hui en CLSC, mais également les services psychosociaux on constate en effet une baisse de plus de 50 % du nombre d’heures de consultation en psychothérapie offertes dans les CLSC publics depuis la création des GMF. La privatisation, c’est aussi dans les services de l’ombre. Est-il normal qu’un établissement public de santé fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, ne puisse compter entièrement sur son propre personnel pour entretenir et réparer les installations et les bâtiments ? Une enquête menée au CHUM il y a quelques années montrait clairement qu’il coûtait quatre fois plus cher à l’établissement d’avoir recours à des sous-traitants plutôt qu’à ses propres ouvriers. Il faut savoir que les ouvriers du secteur public, comme presque tous les autres salarié-es de l’État, gagnent un meilleur salaire dans le secteur privé, pour le même travail. Pour la CSN, l’enjeu de l’accès aux soins de santé et aux services sociaux pour toute la population devra être ardemment défendu au cours des prochains mois. La confédération propose plusieurs solutions réalistes pour améliorer le réseau public. Pour les consulter, c’est par ici ! Le 15 mai dernier, le Tribunal administratif du travail TAT a accrédité le Syndicat des travailleuses et travailleurs du centre d’hébergement privé — Résidence Plaisance des Îles. À la suite d’une signature massive de cartes de membre en faveur de la CSN, le TAT a déclaré que le syndicat était légalement constitué et possédait l’adhésion de la majorité des salarié-es. Le syndicat fraîchement créé compte une cinquantaine de membres qui travaillent dans les secteurs du service alimentaire, de l’hygiène et de la salubrité, de la cuisine, de l’accueil et de la réception, ainsi que de l’administration. À l’instar de leurs collègues œuvrant dans le domaine des soins de santé du côté du CHSLD privé géré par la même administration, les membres du nouveau syndicat ont décidé d’adhérer à la CSN en raison des valeurs véhiculées par la centrale et des services de proximité offerts aux Îles-de-la-Madeleine. L’enthousiasme généré par la syndicalisation a été palpable tout au long du processus et a permis de récolter les signatures nécessaires en très peu de temps. Le 1er juin, les membres ont tenu leur première assemblée générale afin de fonder le syndicat et d’élire un premier comité exécutif. À cette occasion, Mme Sylvie Cyr a été élue au poste de présidente, M. Sylvain Déraspe au poste de vice-président, Mme Carole Déraspe au poste de secrétaire et Mme Line Chevarie au poste de trésorière. La première tâche à laquelle s’attaquera le comité sera de brosser le portrait des conditions de travail actuelles afin de préparer la négociation pour l’obtention d’une première convention collective. Selon Kent Denis, vice-président de la Fédération de la santé et des services sociaux, il ne fait aucun doute qu’il y avait un mouvement très fort en faveur de la syndicalisation. Les salarié-es se disaient très préoccupés par leur sécurité d’emploi et l’absence de garanties quant au maintien de leurs conditions de travail actuelles. Ils et elles avaient besoin de créer une organisation syndicale afin de défendre leurs droits et de revendiquer collectivement l’amélioration de leur situation ». En cette veille de clôture des travaux parlementaires, l’ensemble des organisations syndicales du milieu de la santé et des services sociaux rappelle au gouvernement du Québec que le projet de loi no 15, tel que formulé à l’heure actuelle, ne constitue pas la réforme souhaitée pour le Québec. Lors d’une activité de mobilisation tenue à l’Assemblée nationale ce matin, les porte-parole des organisations, accompagnés de militantes et de militants, ont déployé une banderole et distribué des tracts aux députés et au personnel politique. Par cet événement, nous transmettons ce message au gouvernement du Québec l’été ne nous fera pas oublier le projet de loi no 15, qui est excessivement centralisateur et beaucoup trop favorable au secteur privé. Ce projet de loi est voué à l’échec si on n’améliore pas substantiellement les conditions de travail sur le terrain. Si le ministre de la Santé veut travailler cet été à améliorer avec nous son projet de loi, nous sommes disponibles. L’ensemble du personnel, quelle que soit sa catégorie d’emploi, mérite que l’on s’attarde à réduire la pression et la pénurie de personnel. C’est une simple question de respect », indiquent les porte-parole de l’APTS, la CSN, la CSQ, la FSQ-CSQ, la FIQ, la FP-CSN, la FSSS-CSN, la FTQ, le SCFP, le SPGQ et le SQEES. Des principes à rappeler Les organisations syndicales réitèrent l’affirmation contenue dans leur déclaration de principes, à savoir que toute refondation du réseau doit reposer sur une réaffirmation forte de son caractère public. En outre, elles jugent nécessaire de répondre aux véritables défis de décentralisation, de démocratisation et d’accessibilité aux services publics du système de santé québécois. Elles réaffirment également la nécessité de garantir l’accessibilité de l’offre de soins et de services dans le réseau public à l’ensemble de la population du Québec. Le secteur privé accapare le financement et les ressources humaines qui devraient être consacrés au réseau public. La marchandisation de la santé et l’allocation de ressources pour financer et enrichir le secteur privé n’ont pas leur place dans ce projet de loi. De plus, nous observons une accélération inquiétante de la perte de pouvoir démocratique de la population et du personnel dans le réseau depuis 20 ans. La décentralisation et la démocratisation du réseau par la concertation avec les acteurs des milieux s’avèrent incontournables pour prioriser et adapter les soins et les services aux besoins et aux réalités spécifiques. Nous pourrons alors agir en prévention sur les déterminants sociaux qui sont actuellement écartés du projet de loi no 15 », concluent les porte-parole. Le 31 mai, les travailleuses et les travailleurs de la Résidence Ste-Geneviève dans la région de Québec ont adopté à 73 % une entente de principe. L’accord respecte la plateforme de revendications du secteur des centres d’hébergement privés, dont l’atteinte du salaire minimum de 18 $ l’heure. Cette nouvelle entente met aussi fin à la ronde de négociation coordonnée pour le Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d’hébergement privés de la région de Québec–CSN. À l’échelle de la province, cette nouvelle entente constitue la 27e de la négociation coordonnée. Au cours des deux dernières semaines du mois de mai, le secteur des CHP a conclu quatre ententes. Les travailleuses et les travailleurs de la Congrégation des sœurs de Notre-Dame du Saint-Rosaire viennent d’adopter à 81 % une entente de principe. Cette nouvelle entente met fin à la ronde de négociation coordonnée dans les cinq centres d’hébergement privés du Bas-Saint-Laurent syndiqués CSN. L’accord prévoit des augmentations de salaire de 2,80 $ l’heure sur trois ans de même qu’une bonification des primes, du régime de retraite et de l’assurance collective. Les membres du Syndicat du personnel des centres d’hébergement et des institutions religieuses Rimouski-Neigette–CSN mettent ainsi fin à plusieurs mois de négociation. En mars dernier, ils avaient adopté un mandat de moyens de pression pouvant aller jusqu’à la grève générale illimitée. Les travailleuses et les travailleurs ont réussi à obtenir des gains importants, tout comme leurs camarades de la Résidence Seigneur Lepage, du Manoir Les Générations, des Résidences de l’Immaculée et du Centre polyvalent des aînés-es de Rimouski », indique la présidente du syndicat et vice-présidente régionale au Bas-Saint-Laurent de la Fédération de la santé et des services sociaux–CSN, Liette Ross. Je tiens à saluer la mobilisation des employé-es de la résidence de la Congrégation des sœurs de Notre-Dame du Saint-Rosaire qui, grâce à leur persévérance, ont réussi à aller chercher de meilleures conditions de travail », se réjouit Pauline Bélanger, présidente par intérim du Conseil central du Bas-Saint-Laurent–CSN. À l’échelle de la province, cette nouvelle entente constitue la 26e de la négociation coordonnée. Après deux ententes de principe tombées à l’eau en raison d’un employeur qui refuse de respecter sa parole et qui s’entête à vouloir imposer des reculs dans leurs conditions de travail, les travailleuses du CPE L’Enfanterelle de Laval sont en grève générale illimitée depuis le 30 mai. La dizaine de travailleuses sont sans contrat de travail depuis le 31 mars 2020. Ce CPE est le seul dans cette situation parmi les 115 accréditations syndiquées CSN de Montréal et de Laval ! Après que l’employeur soit revenu sur sa parole lors de la première entente de principe, et après avoir effectué cinq jours de grève, les travailleuses ont accepté, afin de dénouer l’impasse, de revenir au statu quo, c’est-à-dire à la conservation de neuf jours de congés mobiles attribués à chaque travailleuse pour pallier l’absence de véritables pauses quotidiennes. Pour sa part, l’employeur s’obstine à vouloir retirer cet acquis à la convention collective, vieux de plus de dix ans, à la seule travailleuse de la catégorie d’emploi responsable en alimentation, qui œuvre dans ce CPE depuis plus de 30 ans ! Pour les éducatrices, il est impensable de laisser leur responsable en alimentation subir des reculs importants dans ses conditions de travail. On ne laisse personne derrière », insiste la présidente du Syndicat des travailleuseseurs des CPE de Montréal et Laval–CSN, Anne-Joelle Galipeau. Depuis des mois, les travailleuses tentent de régler le conflit, mais se butent à une direction qui refuse de négocier de bonne foi. On ne parle pas de demandes frivoles de la part des travailleuses. On parle simplement de maintien des acquis », dénonce Stéphanie Vachon, représentante des CPE à la Fédération de la santé et des services sociaux FSSS–CSN. Mépris En pleine pénurie de travailleuses en CPE, il est désolant de voir la façon dont cette direction traite ses employé-es », ajoute Sébastien Gagné, vice-président responsable des régions de Montréal, de Laval et du Grand Nord québécois à la FSSS–CSN. Les travailleuses déplorent les impacts de ce conflit sur les enfants et leurs familles, mais elles ont tout fait pour dénouer l’impasse. Malheureusement, elles font face à un employeur qui souhaite avoir raison à tout prix, sans aucune logique. Pour le CPE, ce conflit risque d’avoir des impacts financiers et humains importants, sans compter les conséquences sur le climat de travail. Tout ça, pour une question de quelques centaines de dollars ! Les travailleuses et les travailleurs de la Congrégation des sœurs de Notre-Dame du Saint-Rosaire viennent d’adopter à 81 % une entente de principe. Cette nouvelle entente clôt ainsi la ronde de négociation coordonnée dans les cinq centres d’hébergement privés du Bas-Saint-Laurent syndiqués CSN. L’accord prévoit des augmentations de salaire de 2,80 $ l’heure sur trois ans de même qu’une bonification des primes, du régime de retraite et de l’assurance collective. Les membres du Syndicat du personnel des centres d’hébergement et des institutions religieuses Rimouski-Neigette–CSN mettent ainsi fin à plusieurs mois de négociation. En mars dernier, ils avaient adopté un mandat de moyens de pression pouvant aller jusqu’à la grève générale illimitée. Les travailleuses et les travailleurs ont réussi à obtenir des gains importants, tout comme leurs camarades de la Résidence Seigneur Lepage, du Manoir Les Générations, des Résidences de l’Immaculée et du Centre Polyvalent des Aînés », indique la présidente du syndicat et vice-présidente régionale au Bas-Saint-Laurent de la Fédération de la santé et des services sociaux–CSN, Liette Ross. Je tiens à saluer la mobilisation des employé-es de la résidence de la Congrégation des sœurs de Notre-Dame du Saint-Rosaire, qui grâce à leur persévérance, ont réussi à aller chercher de meilleures conditions de travail », se réjouit Pauline Bélanger, présidente par intérim du Conseil central du Bas-Saint-Laurent–CSN. À l’échelle de la province, cette nouvelle entente constitue la 26e de la négociation coordonnée. La Semaine québécoise des services de garde éducatifs à l’enfance se déroulera du 29 mai au 4 juin 2023 sous le thème Le départ pour la grande aventure ». Dès les premiers jours de fréquentation au CPE ou chez une responsable en service de garde éducatif RSGE, pour le tout-petit ayant la chance d’avoir une place, La grande aventure débute ». Ce milieu deviendra un peu sa 2e maison et saura mettre en place tout ce qu’il faut pour que chaque jour devienne un jour de fête et que chaque expérience complète son petit sac à dos de vie. En ce sens, la Fédération de la santé et des services sociaux FSSS–CSN souligne qu’il reste du chemin à faire afin de reconnaitre à sa juste de valeur l’importance que les milieux éducatifs régis et subventionnés ont sur les premières années de vie des enfants, mais aussi sur leur avenir. Les premières années, de 0 à 5 ans, fleurissent de moments cruciaux où tout se joue pour les tout-petits. C’est à ce moment qu’ils développent les assises fondamentales qui leur permettront de construire les adultes de demain, épanouis et équilibrés. Il est plus qu’urgent de reconnaitre à sa juste de valeur l’importance que les milieux éducatifs régis et subventionnés ont dans la vie des enfants et de leurs familles, et ce, pendant la fréquentation, mais aussi des années plus tard. En effet, ils auront un impact dans toutes les sphères du développement de l’enfant, que ce soit en relation sociale, en savoir-être, en habileté verbale, motrice ou autres. Ces compétences et ces acquis sont tellement importants qu’il est impératif d’offrir à tous les acteurs de notre réseau le soutien et les services qui contribueront à ce que cette grande aventure soit l’élément clé du plein développement de nos tout-petits » de déclarer Lucie Longchamps, représentante du secteur de la petite enfance à la FSSS–CSN. Or, on le voit avec le manque de place en service de garde éducatif, la pénurie de personnel est toujours très présente dans notre réseau. Nous réitérons le souhait et la nécessité de reconnaitre à sa juste valeur ces professions si l’on veut attirer et surtout maintenir les jeunes recrues dans le métier. Nous souhaitons que notre réseau de service de garde éducatif demeure bien vivant et surtout attrayant pour le bien des générations futures » d’ajouter Chantal Racicot, représentante des RSGE à la FSSS–CSN. Trop souvent, les éducatrices nous quittent très rapidement, certaines même pendant leur période de stage, constatant la charge de travail et les conditions auxquelles elles devront faire face pour les vingt ou trente prochaines années. De plus, toutes peuvent malheureusement témoigner du nombre croissant d’enfants qui vivent des difficultés à divers niveaux et qui nécessitent des soins appropriés. Il faudra que le ministère soit plus créatif et agile, afin que des sommes soient mises à disposition pour améliorer le soutien à ces tout-petits, sans oublier les travailleuses pour qui la charge de travail s’est alourdie au fil des années » de poursuivre Stéphanie Vachon, représentante du secteur des CPE à la FSSS–CSN. Depuis maintenant plusieurs années que le réseau des CPE et des RSGE est bien ancré dans notre société, toutefois, il a été souvent été malmené au fil des ans. Il reste donc énormément de chemin à faire pour en assurer son plein développement tout en y garantissant la qualité et l’amélioration des services, notamment auprès des enfants à besoins de soutien particulier. Le 26 mai, les membres de la résidence Les Promenades du Parc ont signé une nouvelle convention collective. Bien que cette section du Syndicat des travailleuses et des travailleurs des résidences et des centres d’hébergement privés de la Montérégie–CSN ne fasse pas partie de l’actuelle ronde de négociation coordonnée, elle a obtenu plusieurs gains notables, dont le salaire de 18 $ l’heure et plus à l’embauche pour certains titres d’emplois ainsi que le maintien des primes versées par le gouvernement dans l’éventualité où Québec y mettrait fin. La nouvelle convention se terminera le 31 décembre 2025, ce qui permettra à l’accréditation de rejoindre la prochaine négociation coordonnée. Située à Longueuil, la résidence Les Promenades du Parc appartient au Groupe Maurice. Le 23 mai, les travailleuses et les travailleurs de la section Résidence Seigneur Lepage du Syndicat du personnel des centres d’hébergement et des institutions religieuses Rimouski-Neigette–CSN ont adopté à 91,5 % une entente de principe pour le renouvellement de leur convention collective. Au chapitre des salaires, ils obtiennent notamment un gain de 3 $ l’heure sur trois ans. Ce nouveau règlement rejoint les paramètres de la plateforme commune de la négociation coordonnée à l’échelle provinciale et porte le compte à quatre ententes dans les cinq centres d’hébergement privés CHP au Bas-Saint-Laurent. Cette 4e entente démontre encore une fois que nos revendications en matière de salaire et de conditions de travail sont tout à fait justifiées dans le contexte de pénurie de main-d’œuvre et d’inflation », souligne la présidente du syndicat et vice-présidente régionale au Bas-Saint-Laurent de la Fédération de la santé et des services sociaux–CSN, Liette Ross. Les travailleuses et les travailleurs de la Résidence Seigneur Lepage toucheront enfin de meilleures conditions pour leur travail essentiel prendre soin de nos aîné-es. Ils rejoignent ainsi leurs collègues du Manoir Les Générations de Rimouski groupe Cogir, des Résidences de l’Immaculée section Les Investissements G. L. et du Centre Polyvalent des Aînés », conclut Pauline Bélanger, présidente par intérim du Conseil central du Bas-Saint-Laurent–CSN. Les enjeux liés à la géolocalisation sont multiples et bien que nous en saisissions désormais la portée, plusieurs travailleuses et travailleurs composent quotidiennement avec des outils qui les suivent pas à pas. Dany Chamberland, du Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie–CSN, en connait beaucoup sur la question et nous explique les implications de cette technologie dans son milieu de travail. Une surveillance totale est intégrée sur plusieurs composantes de notre véhicule. Le système agit en quelque sorte comme une boîte noire sur un avion. Nous parlons donc du déclenchement des gyrophares, de la vitesse du véhicule en lien avec les limites dans les différentes zones de circulation, du dérapage possible du véhicule l’hiver, du déclenchement du système de frein ABS et de plusieurs autres données mécaniques. » Plusieurs de ces informations sont transmises en temps réel à l’employeur. La somme des autres données est téléversée, dès le retour à la caserne, via un système Wi-Fi qui achemine tous ces détails à un serveur central. Les paramédics ont donc intérêt à bien maîtriser tout ce qui se déroule lors de leurs interventions, même dans l’urgence et avec tout le stress occasionné. Notre moniteur défibrillateur s’ajoute également à la collecte d’informations, puisque nous l’avons toujours à portée de notre véhicule. Dès que nous activons le moniteur, tout ce que nous disons et ce que le patient dit est enregistré directement sur l’appareil, incluant l’utilisation de l’appareil et l’information médicale. Nous téléchargeons le tout sur les serveurs du CISSS auquel nous sommes rattachés à la fin de la journée. Et même si nous oublions la procédure de téléversement des données à la fin de notre quart de travail, les paramédics du quart suivant le feront à la toute fin de celui-ci », mentionne Dany. Il va sans dire que les paramédics sont pleinement conscients que ces outils les surveillent constamment. La nature même de leur travail, le contexte d’urgence dans lequel ils côtoient les patients et les implications légales imposent une documentation des événements, et ce, afin de protéger tous les acteurs impliqués. Les implications syndicales sont aussi multiples, particulièrement pour toutes les informations médicales qui doivent demeurer confidentielles. Mais toutes ces informations factuelles protègent également nos membres en cas d’incident et d’enquête », précise Dany Chamberland. À l’origine, CARE Montréal est une petite halte chaleur d’Hochelaga destinée à la population en situation d’itinérance. Mais rapidement, l’organisme voit son financement être bonifié par le CIUSSS du Centre-Sud son enveloppe budgétaire bondit de 11 millions de dollars. Le nombre d’employé-es passe alors de quelques-uns à environ 200 travailleuses et travailleurs qui fournissent nourriture et abris à plus de 250 usagères et usagers. Pour les nouveaux salarié-es, commence alors la confrontation avec un employeur difficile et des conditions de travail déplorables, même pour les standards du milieu communautaire. Manque de respect, changements de tâches arbitraires, harcèlement, népotisme, piètre qualité ou absence des équipements de protection individuelle en pleine pandémie, la liste est longue. Après une campagne de syndicalisation difficile marquée par des représailles et de l’intimidation de la part de l’employeur, le Syndicat des travailleuses et travailleurs en intervention communautaire–CSN est enfin accrédité, le 8 mars 2022. Des négociations laborieuses en présence d’une conciliatrice du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale débutent alors. Ce combat syndical n’a pas été facile, ça m’a rassurée de pouvoir compter sur la CSN pour m’appuyer là-dedans, de savoir que j’avais quelqu’un de mon bord », explique Selena Goudreault, ancienne déléguée syndicale. Détournements de fonds À la fin de 2022, Catherine Roy Goyette, alors présidente du conseil d’administration de CARE, démissionne en claquant la porte. Elle dénonce des irrégularités financières de l’ordre de 600 000 $ qui auraient été commises par le directeur général et fondateur, Michel Monette. Dans un article de La Presse publié le 17 décembre dernier, l’ex-présidente évoque d’importants contrats signés sans l’accord du conseil d’administration avec des proches, des disparitions de grosses sommes d’argent liquide, des doubles facturations, la facturation de services personnels […] ». Pour les employé-es, ces malversations alléguées sont le clou dans le cercueil. On s’en doutait depuis un moment, mais là c’était clair que le fondateur n’était pas là pour les bonnes raisons. Nous, les employé-es, on était là pour aider le monde », ajoute Selena Gaudreault. Quelques semaines plus tôt, les employé-es étaient passés à un cheveu de faire voter une fusion de l’organisme avec le CAP St-Barnabé. À la dernière minute, l’employeur avait bloqué la procédure en utilisant un droit de veto. Qu’à cela ne tienne, les employé-es n’avaient pas dit leur dernier mot. Lorsque les bailleurs de fonds ont pris la décision d’arrêter de financer l’organisme, CARE a été forcé de mettre la clé sous la porte. Enfin, les salarié-es pouvaient se joindre à leurs collègues du CAP St-Barnabé, lequel a récupéré les locaux et les financements de CARE à la suite d’un important travail de mobilisation. Pour les travailleuses et les travailleurs, cette transition représente des gains salariaux allant jusqu’à 5 $ l’heure et une amélioration du climat de travail. Dans le milieu du travail communautaire, rien n’est jamais facile et si la transition vers le CAP St-Barnabé représente un progrès pour les anciens de CARE, ceux-ci sont toujours aux prises avec des enjeux propres au milieu. Faute de fonds, dans les derniers mois, le CAP St-Barnabé a dû interrompre certains de ses services aux usagers. Ces dernières années, de plus en plus de travailleuses et de travailleurs du communautaire se mobilisent et adhèrent au mouvement syndical. En soutien à ce mouvement croissant, le STTIC–CSN, créé en 2003, est passé d’environ 7 sections en 2019 à presque 20 en 2023. En collaboration avec la CSN, la Fédération de la santé et des services sociaux, le Conseil central de Montréal, le STTIC et ses membres continueront leurs luttes syndicales pour défendre et améliorer les droits des travailleuses et des travailleurs du communautaire que ce mouvement a mis en lumière. En commission parlementaire aujourd’hui, la CSN estime que le projet de loi 15 doit être modifié en profondeur, dans le but de véritablement faciliter l’accès au réseau, de laisser tomber le recours au privé et de s’assurer d’une réelle décentralisation qui tienne compte des régions et des acteurs du réseau de la santé et des services sociaux. Le projet de loi 15 du ministre Christian Dubé a été vendu sur la place publique comme une nécessité étant donné l’état actuel du réseau de la santé et des services sociaux. Les solutions proposées ne sont toutefois pas les plus efficaces pour améliorer à court terme les soins à la population du Québec. Ça va mal dans le réseau, il y a un problème d’accès et de manque de main-d’œuvre, il faut agir. Tout le monde le dit et nous aussi le disons. Cependant, le projet de loi actuel ne résout pas le problème d’accès, il risque même de l’empirer », affirme Caroline Senneville, présidente de la CSN, qui sera en commission parlementaire aujourd’hui en compagnie du président de la FSSS–CSN, Réjean Leclerc et de celui de la FP–CSN, Danny Roy. Le projet de loi 15 mise également sur des mots avec lesquels il est difficile d’être en désaccord efficacité et décentralisation. Mais au-delà des mots, où sont les mesures qui vont réellement en ce sens et qui règlent les problèmes constatés sur le terrain? Le réseau de la santé et des services sociaux, c’est notre filet social. Il est remis en question sans que le ministre Dubé ait fait des consultations préalables à son projet de loi », constate Caroline Senneville. Le leitmotiv de l’efficacité pourrait par ailleurs mener à des décisions qui manquent d’humanité. La mission d’efficacité de Santé Québec et la reddition de compte qui l’accompagnera vont se concentrer sur les statistiques de temps d’attente, sur la longueur des listes ou sur le temps consacré à chaque traitement. Cette approche comptable n’aura pas le bien-être de la population et des employé-es du réseau au centre de ses préoccupations », craint la présidente. Pourquoi le privé? Le projet de loi mise sur l’apport du privé plutôt que sur la valorisation du réseau public qui a été passablement ébranlé par trois réformes centralisatrices depuis 30 ans. Plus on avance, moins on s’améliore. Or, la solution du privé est loin d’être efficace. La santé ne devrait pas servir à générer du profit aux dépens des contribuables. Sans attendre l’adoption du projet de loi, le gouvernement prévoit déjà lancer des appels d’offres auprès des cliniques privées d’ici la fin de l’été. Le choix du gouvernement de mettre le secteur public et celui à but lucratif sur un pied d’égalité sans tenir compte des différents impacts financiers ou humains n’est pas responsable. Le nombre de personnel disponible étant limité, celui-ci va se déplacer vers le privé, ce qui va aggraver la pénurie dans le secteur public, ce sont des vases communicants. C’est une improvisation dangereuse pour le maintien des soins à la population », déclare Réjean Leclerc, président de la FSSS–CSN. Où est la décentralisation? Sur le plan de la décentralisation, le projet de loi 15 ne tient pas plus la route. Monsieur le Ministre, plutôt que de poursuivre dans la même direction que vos prédécesseurs en pensant obtenir des résultats différents, nous vous invitons à renverser la tendance actuelle en décentralisant véritablement les pouvoirs vers celles et ceux qui offrent les services sur le terrain. C’est là, de notre point de vue, la meilleure façon d’apporter un réel changement de culture et la méthode la plus efficace d’ébranler les colonnes du temple », affirme Danny Roy, président de la FP–CSN. Il nous semble que le moment pour déclencher des états généraux sur la santé est plus que jamais de mise », conclut Caroline Senneville. Pour consultation du mémoire memoire-pl15_CSN Réunis en assemblée générale aujourd’hui, les 18 membres du Syndicat régional des CHP de Lanaudière–CSN de la résidence Les Jardins Rawdon du Groupe Santé Arbec, ont adopté l’entente de principe intervenue in-extrémis la veille. Rappelons que la convention collective était échue depuis le 31 mars 2021. Un peu plus de deux longues années de négociation auront été nécessaires pour que les parties en arrivent à une entente. Récemment, exaspérés devant l’intransigeance de l’employeur, son absence de reconnaissance et son manque de volonté de négocier des salaires décents, les travailleuses et travailleurs ont déclenché une grève générale illimitée. Malgré tout, il aura fallu que la partie syndicale demande l’intervention du ministère du Travail afin de forcer l’employeur à négocier convenablement pour en arriver à conclure les termes d’un nouveau contrat de travail. L’enjeu fondamental de cette négociation a été, ni plus ni moins, l’augmentation de la rémunération globale. Dans un marché ultra-compétitif, où la main-d’œuvre se fait rare, où l’inflation crée une forme de violence économique importante sur les travailleuses et travailleurs, il était urgent, voire impératif, d’augmenter le niveau de rémunération de ces femmes et ces hommes qui se donnent corps et âme au quotidien pour un salaire qui avoisine le salaire minimum. Il est indécent d’avoir à mener des luttes de ce genre de nos jours. Ces femmes et ces hommes soignent et accompagnent celles et ceux qui ont forgé la société d’aujourd’hui. Ils posent des actes de soins dédiés. Elles et ils ont la vocation, mais ils sont méprisés et sous rémunérés au profit de gros joueurs du milieu, comme le Groupe Arbec qui se remplit les poches joyeusement à grands coups de subventions », dénonce Martin Bourgeois, conseiller syndical au Conseil central de Lanaudière–CSN. Avec cette entente, les préposé-es aux bénéficiaires voient leur rémunération globale bonifiée en moyenne de % pour 2022, 4 % pour 2023 et % en 2024. Ainsi le salaire du dernier échelon passe de 15,59 $ en 2021 à 17,10 $ en 2024. Accusant un retard salarial important, le préposé à l’entretien et la responsable de la cuisine bénéficient quant à eux d’un ajustement salarial. On est encore loin de la parité de nos salaires avec les employé-es du réseau public, mais avec notre détermination, nous avons réussi à réduire cet écart et nous éloigner davantage du salaire minimum. Néanmoins, il reste encore du chemin à faire. Le résultat du vote à 57 % est un message clair à l’employeur », souligne Sophie Ross, vice-présidente du Syndicat régional des CHP de Lanaudière–CSN. La norme Partout au Québec, des propriétaires de résidences pour aîné-es accordent actuellement des conditions salariales largement supérieures à celles qui prévalent aux Jardins Rawdon. Déjà plus d’une vingtaine d’ententes sont intervenues dans le cadre de la négociation coordonnée des centres d’hébergement privés CHP. Bien que l’entente à la résidence Jardins Rawdon soit à la satisfaction des parties, elle ne change en rien au fait que le groupe Arbec demeure un mauvais citoyen corporatif pour notre région. Le groupe Arbec a peu de considération pour son personnel qui, au quotidien, travaille à l’enrichir davantage », conclut Martin Bourgeois. L’entente adoptée met donc fin à la grève. Les opérations normales reprendront dès minuit le 6 mai 2023. Au cours des prochains jours, les parties prévoient signer la nouvelle convention collective qui viendra à échéance le 31 mars 2025. Bien que les organisations syndicales soient satisfaites de certaines ententes dans le cadre des travaux du comité national des emplois, elles dénoncent la mauvaise foi de la partie patronale dans l’évaluation de plusieurs titres d’emploi créés il y a de cela plusieurs années. Malgré une pénurie de personnel sans précédent, le gouvernement cherche à déprécier la valeur des titres d’emploi d’infirmière clinicienne spécialisée, d’acheteuse et de sexologue clinicienne/clinicien. On le sait, en ce moment, le personnel quitte massivement le réseau, et le gouvernement va malgré tout de l’avant avec des propositions qui visent à diminuer des cotes d’évaluation des infirmières cliniciennes spécialisées, des acheteuses et des sexologues cliniciennes/cliniciens. Là où sa mauvaise foi est flagrante, c’est que dans le cadre des travaux, il a cherché à diminuer l’évaluation qu’il nous avait lui-même déposée en 2015 », de dénoncer les porte-paroles de la FSSS–CSN, de l’APTS, de la FIQ, de la FP–CSN, de la FSQ-CSQ, du SCFP-FTQ, et du SQEES-FTQ. Rappelons que selon les conventions collectives de ces organisations syndicales, il est prévu que lors de la création d’un nouveau titre d’emploi, ce dernier est inscrit à la nomenclature avec un rangement temporaire jusqu’à ce qu’une entente paritaire intervienne quant à son évaluation. Notons que ces ententes sont des plus importantes, car ce sont les rangements qui déterminent l’échelle salariale des différents titres d’emploi en fonction de leurs responsabilités. S’il n’y a pas d’entente sur l’évaluation, une décision arbitrale doit alors être rendue. Dans les derniers mois, les titres d’emploi de sexologue, de sexologue clinicienne/clinicien, d’acheteuse, d’adjointe à la direction et d’infirmière clinicienne spécialisée ont été évalués dans le cadre du comité national des emplois. Bien qu’une entente soit survenue quant à l’évaluation des titres d’emploi d’ajointe à la direction et de sexologue, reste à déterminer la façon dont les ajustements salariaux seront portés. Il est maintenant prévu que les titres d’emploi d’acheteuse, de sexologue clinicienne/clinicien et d’infirmière clinicienne spécialisée soient pour leur part référés en arbitrage. Nous ne pouvons accepter le fait que c’est encore une fois des emplois que nous reconnaissons comme majoritairement féminins qui écopent. Les travailleuses et les travailleurs du réseau public ont besoin de plus de reconnaissance, pas d’une dévalorisation » de conclure les organisations syndicales. Alors que le manque de places en garderie se fait toujours aussi criant et que le réseau actuel s’effrite rapidement, les responsables de service de garde éducatif en milieu familial RSGE membres de la CSN, proposent des solutions. D’un côté, le gouvernement de la CAQ a promis de créer 37 000 nouvelles places subventionnées en garderie d’ici 2024-2025. De l’autre, la province a perdu près de 20 000 places en milieu familial entre 2018 et 2022, selon les données du ministère de la Famille. Réunies en conseil sectoriel, des représentantes des quelque 3 000 RSGE affiliées à la CSN ont ciblé plusieurs pistes de solution qui permettraient d’endiguer l’exode des RSGE en milieu familial vers d’autres professions. Les RSGE proposent notamment l’accès à un régime de retraite, l’inclusion de l’emploi comparateur éducatrice en CPE, échelon 3, non qualifiée à l’entente collective, une clause de non-appauvrissement de même que des primes pour la reconnaissance de l’expérience et pour les régions éloignées. De la grande visite Le 21 avril, les représentantes des RSGE ont déposé leurs demandes à la ministre de la Famille, Suzanne Roy. Il s’agit d’un geste symbolique puisqu’un tel dépôt du cahier de demandes directement au ministre constitue une première pour le secteur. Ce gouvernement répète que le développement des enfants lui tient à cœur. Ce développement démarre dès la période 0 à 5 ans. C’est nous, les éducatrices, qui outillons les tout-petits. Il nous faut plus de reconnaissance et du soutien pour que le réseau reste fort », indique Chantal Racicot, représentante du secteur des RSGE à la Fédération de la santé et des services sociaux FSSS–CSN. C’est une véritable vocation, mais il y a une limite à s’appauvrir. Actuellement, les responsables pigent à même leurs revenus pour fournir des repas équilibrés. La hausse du panier d’épicerie est l’un des éléments qui met en péril la situation financière de milliers de RSGE. Il faut rapidement établir un mécanisme de protection sans quoi plusieurs devront fermer leurs portes », souligne Lucie Longchamps, vice-présidente à la FSSS–CSN. Les RSGE peuvent compter sur le soutien des syndicats de toute la grande région de la Montérégie afin de faire reconnaître, une fois pour toutes, la véritable valeur de leur travail. Ces responsables, majoritairement des femmes, méritent de meilleures conditions », conclut Jean-Philippe Dell’Aniello, premier vice-président du Conseil central de la Montérégie–CSN. Navigation des articles}

Strukturkepengurusan sebagaimana ditentukan dalam UU Yayasan, terdapat susunan Pengurus sekurangkurangnya terdiri dari 3 (tiga) bagian - yaitu seorang Ketua, seorang Sekretaris dan seorang Bendahara. Mengenai pengangkatan Pengurus Yayasan dilakukan oleh Pembina dalam rapat Pembina. Dalam Undang-Undang Nomor16 Tahun 2001, Pengurus

Bolehkan PNS Menjadi Anggota Direksi atau Komisaris Perusahaan?Jadi menjawab pertanyaan Anda, di dalam PP Disiplin PNS tidak ada larangan secara tegas bagi PNS yang memiliki saham atau menjadi anggota direksi maupun komisaris. Begitu pula halnya tidak ada larangan bagi PNS untuk menjadi pengurus yayasan di dalam UU memang sempat ada larangan bagi PNS untuk mendirikan perusahaan, yakni larangan memiliki saham di suatu perusahaan. Seperti yang diatur dalam Peraturan Pemerintah Nomor 30 Tahun 1980 tentang Peraturan Disiplin Pegawai Negeri Sipil “PP 30/1980”.PNS dilarang memiliki saham/modal dalam perusahaan yang kegiatan usahanya berada dalam ruang lingkup kekuasaannya. PNS juga dilarang memiliki saham suatu perusahaan yang kegiatannya tidak berada dalam ruang lingkup kekuasaannya yang jumlah dan sifat pemilikan itu sedemikian rupa sehingga melalui pemilikan saham tersebut dapat langsung atau tidak langsung menentukan penyelenggaraan atau jalannya perusahaan.[2] PNS juga dilarang melakukan kegiatan usaha dagang baik secara resmi, maupun sambilan, menjadi anggota direksi, pimpinan atau komisaris perusahaan swasta bagi yang berpangkat Pembina golongan ruang IV/a keatas atau yang memangku jabatan PP 30/1980 ini melarang PNS untuk mendirikan atau memiliki perusahaan dan melarang PNS untuk menjabat sebagai direktur/komisaris untuk PNS golongan tertentu. Namun, PP 30/1980 telah dicabut dan dinyatakan tidak berlaku lagi oleh PP Disiplin PNS. Di dalam PP Disiplin PNS tidak ada larangan secara tegas bagi PNS yang ingin memiliki saham atau menjadi anggota Direksi/Dewan Komisaris suatu perusahaan. Selain itu sepanjang penelusuran kami menurut UU ASN, tidak ada pula larangan bagi PNS untuk mendirikan usaha maupun menjadi direktur/komisaris di suatu kemungkinannya PNS boleh saja bila ingin menjadi pengusaha, namun tetap harus dengan seizin atasan. Hal ini karena dalam Sistem Administrasi Badan Hukum sebagai proses permohonan untuk pengesahan badan hukum di Kementerian Hukum dan HAM RI untuk memasukkan nama pemegang saham atau anggota direksi yang pegawai negeri harus memakai surat izin dari hukumUndang-Undang Nomor 5 Tahun 2014 tentang Aparatur Sipil Negara;Peraturan Pemerintah Nomor 53 Tahun 2010 tentang Disiplin Pegawai Negeri. MenurutPemerintah, ketentuan Pasal 5 UU Yayasan bertujuan untuk memiahkan kekayaan yayasan dengan kekayaan pendirinya. Demi tercapainya tujuan yayaan dan untuk menjamin yayasan tidak disalahgunakan, maka eseorang yang menjadi Pembina, pengurus dan pengawas yayasan harus bekerja secara sukarela tanpa menerima gaji,upah,atau honor tetap.

Bila anda dan rekan anda bermaksud untuk menjalankan kegiatan di bidang sosial, keagamaan atau kemanusiaan, maka yayasan merupakan pilihan badan usaha yang tepat. Sebagai non-profit organization yang memberikan bantuan dan pelayanan kepada masyarakat, yayasan diatur dalam Undang-Undang Nomor 16 Tahun 2001 tentang Yayasan sebagaimana telah diubah oleh Undang-Undang Nomor 28 Tahun 2004 "UU No. 28/2004". Sebelum melakukan pendirian yayasan, sebaiknya ketahui dan pahami terlebih dahulu mengenai apa pengertian dan fungsi yayasan, dokumen dan syarat apa saja yang dibutuhkan serta bagaimana prosedur pendiriannya di Indonesia. Daftar Isi Pembahasan ArtikelA. Pengertian dan Fungsi Yayasan B. Dokumen dan Syarat Pendirian Yayasan C. Prosedur Pendirian Yayasan D. Jasa Pendirian YayasanA. Pengertian dan Fungsi Yayasan1. Pengertian YayasanYayasan merupakan suatu lembaga sosial yang berperan dalam memberikan kesejahteraan kepada masyarakat. Adapun definisi yayasan secara hukum dapat ditemui pada UU 28/2004 yaitu sebagai berikut "Yayasan adalah badan hukum yang terdiri atas kekayaan yang dipisahkan dan diperuntukkan untuk mencapai tujuan tertentu di bidang sosial, keagamaan, dan kemanusiaan yang tidak mempunyai anggota."2. Fungsi yayasan Berbeda dengan Perseroan Terbatas "PT" atau Commanditaire Venootschap "CV" Baca juga PERBEDAAN PT DAN CV DEFINISI, ORGAN PENGURUS, MODAL DAN PENDIRIAN, yayasan hanya boleh didirikan untuk menjalankan visi misi dalam bidang non komersial yaitu sosial, keagamaan dan kemanusiaan. Itulah mengapa seseorang yang menjadi anggota pembina, pengurus atau pengawas yayasan harus bekerja secara sukarela tanpa menerima gaji, upah, atau honor tetap sebagaimana diatur dalam penjelasan pasal 3 UU No. 28/ 2004. Namun, walaupun demikian, yayasan secara hukum masih diizinkan untuk melakukan kegiatan bisnis secara tidak langsung yaitu dengan mendirikan badan usaha. Pasal 7 UU No. 28 Tahun 2004 menyatakan bahwa yayasan dapat mendirikan badan usaha untuk berbisnis misalnya dalam bentuk PT/CV selama bidang usahanya yang sejalan dengan maksud dan tujuan yayasan. Adapun ketentuan lainnya mengenai yang perlu diketahui mengenai pendirian badan usaha oleh yayasan adalah sebagai berikut Batasan kepemilikan saham dalam badan usaha. Yayasan hanya diizinkan untuk memiliki porsi saham sebesar 25 % dari seluruh nilai kekayaan yang dimiliki yayasan dalam badan usaha yang dibentuknyaLarangan rangkap jabatan. Seluruh anggota pengurus, pembina hingga pengawas yayasan dilarang untuk menjabat sebagai direktur ataupun komisaris dari badan usaha yang didirikan Batasan bidang usaha. Badan usaha yang didirikan oleh yayasan hanya dapat sebatas pada bidang hak asasi manusia, kesenian, olah raga, perlindungan konsumen, pendidikan, lingkungan hidup, kesehatan dan ilmu pengetahuan. B. Dokumen dan Syarat Pendirian Yayasan 1. Dokumen Pendirian Yayasan Adapun dokumen yang dibutuhkan oleh notaris dalam rangka pendirian yayasan adalah sebagai berikut Fotokopi Kartu Tanda Penduduk KTP pembina, pengawas dan pengurus yayasan Fotokopi Nomor Pokok Wajib Pajak NPWP pembina, pengawas dan pengurus yayasanFotocopy bukti kepemilikan/ sewa domisili yayasan Surat Pengantar RT/RW sesuai domisili yayasan Surat yang menyatakan persetujuan dari struktur pengurus Syarat Pendirian Yayasan Setelah seluruh dokumen telah siap, anda dan rekan anda wajib mengetahui syarat-syarat pendirian yayasan sebagai berikut a. Nama YayasanNama yayasan tidak boleh sama dengan nama yayasan lainnya yang telah berdiri. Oleh karena itu, agar notaris dapat melakukan pengecekan secara mudah, sebaiknya sediakan terlebih dahulu beberapa alternatif nama yang ingin anda gunakan. Secara rinci, berikut syarat-syarat yang wajib diperhatikan dalam menentukan nama yayasanMinimal terdiri dari 3 tiga kataTerdiri dari rangkaian huruf yang membentuk kataTidak menggunakan angka dan tanda bacaTidak hanya menggunakan maksud dan tujuan serta kegiatan sebagai nama yayasanTidak bertentangan dengan ketertiban umum dan/atau kesusilaanTidak mempunyai arti sebagai yayasan atau memiliki arti yang sama dengan yayasan, badan hukum, persekutuan perdata, atau entitas lain yang bukan merupakan kewenangan menteri untuk Visi Misi Yayasan Sesuai dengan fungsi yayasan, yayasan hanya diizinkan untuk memiliki visi misi dibidang sosial, keagamaan, dan kemanusiaan. Oleh karena itu, anda dan rekan anda wajib menentukan terlebih dahulu maksud dan kegiatan yayasan yang ingin Susunan Organ YayasanStruktur atau susunan organ yayasan terdiri atas pembina, pengurus dan pengawas. Masing-masing peran dan kewenangan jabatan tersebut berbeda antara satu dengan yang PembinaAnggota Pembina tidak boleh merangkap sebagai anggota Pengurus dan/atau anggota Pengawas. Adapun kewenangan yang dimiliki pembina yakni sebagai berikut Keputusan mengenai perubahan anggaran dasarPengangkatan dan pemberhentian anggota pengurus dan anggota pengawasPenetapan kebijakan umum yayasan berdasarkan anggaran dasar yayasanPengesahan program kerja dan rancangan anggaran tahunan yayasanPenetapan keputusan mengenai penggabungan atau pembubaran yayasan. - PengurusPengurus merupaka organ yayasan yang melaksanakan kepengurusan yayasan. Pengurus yayasan bertanggung jawab penuh atasKepengurusan yayasan untuk kepentingan dan tujuan yayasan Mewakili yayasan baik di dalam maupun di luar pengadilan. Sama halnya dengan pembina, pengurus tidak boleh merangkap sebagai pembina atau pengawas. Pengurus yayasan diangkat untuk jangka waktu 5 tahun dan dapat diangkat kembali. Susunan pengurus sekurang-kurangnya terdiri atas seorang ketua, seorang sekretaris dan seorang bendahara. Dalam hal pembina mendapati pengurus melakukan tindakan yang menimbulkan kerugian pada yayasan, maka berdasarkan keputusan rapat pembina, pengurus tersebut dapat diberhentikan sebelum masa kepengurusannya PengawasPengawas adalah organ yayasan yang bertugas melakukan pengawasan serta memberi nasihat kepada pengurus dalam menjalankan kegiatan yayasan. Yayasan wajib memiliki pengawas sekurang-kurangnya 1 orang pengawas yang wewenang, tugas, dan tanggung jawabnya diatur dalam anggaran dasar. Yang dapat diangkat menjadi pengawas adalah orang perseorangan yang mampu melakukan perbuatan hukum. Pengawas tidak boleh merangkap sebagai pembina atau pengurus. Pengawas yayasan diangkat oleh pembina berdasarkan keputusan rapat pembina untuk jangka waktu selama 5 tahun dan dapat diangkat kembali. d. Modal Awal Yayasan Berbeda dengan PT, modal awal yayasan disebut dengan kekayaan awal. Kekayaan awal tersebut wajib dipisahkan dari harta pribadi para para pendiri. Adapun besaran kekayaan awal sebagaimana ditetapkan oleh Peraturan Pemerintah Republik Indonesia Nomor 2 Tahun 2013 tentang Perubahan atas Peraturan Pemerintah Nomor 63 Tahun 2008 tentang Pelaksanaan Undang-Undang tentang Yayasan adalah "1Jumlah kekayaan awal Yayasan yang didirikan oleh Orang Indonesia, yang berasal dari pemisahan harta kekayaan pribadi pendiri, paling sedikit senilai sepuluh juta rupiah.2Jumlah kekayaan awal Yayasan yang didirikan oleh Orang Asing atau Orang Asing bersama Orang Indonesia, yang berasal dari pemisahan harta kekayaan pribadi pendiri, paling sedikit senilai seratus juta rupiah." e. Tempat domisili yayasan Berbeda dengan CV maupun PT, yayasan dilarang untuk menggunakan kantor virtual virtual office. Yayasan wajib memiliki tempat domisili fisik untuk menjalankan kegiatan yayasan secara memadai. Untuk wilayah DKI Jakarta, yayasan dapat menggunakan domisili tempat tinggal rumah dengan syarat titik koordinat domisili yang digunakan masih termasuk pada batasan R3-R5. C. Prosedur Pendirian Yayasan Setelah mengetahui dan menyiapkan dokumen dan syarat pendirian yayasan, langkah selanjutnya adalah melakukan pendirian yayasan dengan mengikuti prosedur di bawah ini 1. Akta Pendirian dan Pengesahan Pendirian Yayasan Tahap pendirian yayasan diawali dengan penandatanganan akta dihadapan seorang notaris oleh para pendiri yayasan. Penandatanganan akta tersebut dapat dikuasakan pada pihak lain selama terdapat surat kuasa sah dan bermerati cukup meterai Rp Setelah akta ditandatangani, notaris akan menerbitkan salinan akta pendirian yayasan untuk dimohonkan pengesahan oleh Kementerian Hukum dan HAM. Permohonan pengesahan akta tersebut wajib diajukan dalam jangka waktu paling lama 10 hari terhitung sejak tanggal ditandatanganinya akta pendirian. Selain akta pendirian, notaris juga wajib melampirkan dokumen permohonan pengesahan lainnya berupa surat-surat pernyataan yang telah ditandatangani oleh para pengurus yayasan yaituSurat pernyataan tempat kedudukan disertai alamat lengkap yayasan yang ditandatangani oleh pengurus yayasan dan diketahui oleh lurah/ kepala desa setempat atau dengan nama lainnyaSurat pernyataan tertulis dari pendiri yang memuat keterangan nilai kekayaan yang dipisahkan sebagai kekayaan awal untuk mendirikan yayasanSurat pernyataan pendiri mengenai keabsahan kekayaan awal tersebut Surat pernyataan tidak sedang dalam sengketa kepengurusan atau dalam perkara di pengadilanSurat pernyataan kesanggupan dari pendiri untuk memperoleh kartu Nomor Pokok Wajib Pajak NPWP dan laporan penerimaan surat pemberitahuan tahunan pajakSurat rekomendasi yang diterbitkan oleh kementerian yang menyelenggarakan urusan pemerintahan di bidang luar negeri atau instansi terkait khusus bagi yayasan dengan pendiri WNA.2. Tambahan Berita Negara RI TBNRISetelah pendirian yayasan disahkan oleh menteri, peresmian tersebut wajib diumumkan melalui Tambahan Berita Negara Republik Indonesia TBNRI. Versi digital BNRI tersebut dapat diperoleh secara langsung saat notaris melakukan permohonan dalam bentuk sebagaimana terlampir pada contoh gambar dibawah ini. Sedangkan untuk buku fisik TBNRI akan dicetak dan dikirimkan oleh Percetakan Negara RI selama 1-1,5 tahun sejak permohonan diajukan Nomor Pokok Wajib Pajak NPWP Yayasan Setelah pendirian yayasan berhasil dilakukan, maka tahapan selanjutnya yaitu memperoleh NPWP melalui Kantor Pelayanan Pajak KPP berdasarkan kecamatan dimana yayasan berdomisili. Permohonan kartu NPWP ini memerlukan beberapa dokumen diantaranya KTP dan NPWP para pengurus yayasan Salinan akta pendirian yayasanSurat pengajuan kartu NPWP. 4. Nomor Induk Berusaha NIB YayasanNIB yayasan merupakan identitas yang diterbitkan melalui OSS Online Single Submission. Dengan adanya NIB, maka yayasan memiliki nomor identitas sebagai pengenal. Nomor identitas tersebut terdiri dari tiga belas digit angka yang di dalamnya terdapat pengaman dan tanda tangan elektronik. NIB yang telah diperoleh yayasan berlaku seumur hidup, sehingga pengurus yayasan tidak perlu untuk melakukan perpanjangan secara berkala. 5. Tanda Daftar YayasanBerpedoman pada Peraturan Gubernur Provinsi DKI Jakarta Nomor 6 Tahun 2021 tentang Tata Cara Pendaftaran Lembaga Kesejahteraan Sosial "Pergub No. 6/2021", Tanda Daftar Yayasan merupakan salah satu legalitas yang dimiliki sebuah yayasan yang berada di wilayah DKI Jakarta. Tanda Daftar Yayasan berfungsi untuk menyatakan bahwa suatu yayasan merupakan badan hukum yang benar keberadaannya dan telah terdaftar pada Dinas Sosial/ Dinas Keagamaan sesuai domisili terdaftarnya yayasan. Adapun kelengkapan berkas yang diperlukan untuk mengajukan Tanda Daftar Yayasan diantaranya adalah Akta pendirian, NPWP, NIB yayasanKartu Tanda Penduduk KTP pengurusBukti kepemilikan/ sewa domisili yayasan Surat permohonan dan surat kuasa bila permohonan dikuasakanProfil yayasan Program kerja tahunan yang ditandatangani oleh pengurus dan dibubuhi stempel yayasan Susunan pengurus dan uraian tugasDaftar jenis unit pelayanan sosial dan rencana jumlah warga binaan sosial Pasfoto berwarna pimpinan yayasan Daftar pekerja Izin Operasional YayasanSelain Tanda Daftar Yayasan, yayasan di DKI Jakarta juga diwajibkan untuk memiliki Izin Operasional Yayasan. Sebelum melakukan permohonan izin tersebut, yayasan wajib terlebih dulu memiliki Tanda Daftar Yayasan. Adapun dokumen yang diperlukan dalam rangka permohonan Izin Operasional Yayasan adalah sebagai berikutAkta pendirian, NPWP, NIB yayasanKartu Tanda Penduduk KTP pengurusBukti kepemilikan/ sewa domisili yayasan Surat permohonan dan surat kuasa bila permohonan dikuasakanTanda Daftar Yayasan TDY Proposal teknis yayasanSusunan pengurus ketua, sekretaris, dan bendahara yang minimal salah satu pengurusnya harus bertempat tinggal di Provinsi DKI Jakarta dan memiliki Kartu Tanda Penduduk KTP DKI JakartaProgram kerja yayasan Jenis unit pelayanan sosial dan jumlah warga binaan sosial Daftar inventaris yayasanSumber dana yayasanDaftar pekerja sosialPasfoto ketua yayasan berlatar belakang warna Jasa Pendirian Yayasan Legiska melayani jasa pendirian badan usaha serta perizinannya. Untuk informasi lengkapnya mengenai lingkup jasa Legiska, kunjungi halaman jasa kami. Jika Anda membutuhkan konsultasi lebih lanjut mengenai pendirian yayasan, silahkan menghubungi Legiska melaluiAlamat Plaza Mutiara, 8th Floor Jalan Dr. Ide Anak Agung Gde Agung Kav. Kuningan, Jakarta Selatan, Indonesia 12950Tel 021 5082 3416 Whatsapp +62 8575 2931 800E-mail consultation

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BLANGPIDIEYayasan Advokasi Rakyat Aceh (YARA (16/10/2021) dalam siaran persnya mengatakan, larangan ASN menjadi pengurus KONI tertuang pada pasal 40 Undang-Undang Nomor 3 Tahun 2005 tentang sistem keolahragaan dan pasal 56 ayat 1-4 PP tahun 2007 tentang penyelenggaraan keolahragaan. Dalam PP itu jelas disebutkan PNS dilarang merangkap Beliaumenjelaskan bahwa pendirian yayasan oleh orang asing ini dapat dilakukan, syaratnya adalah: 1. Orang asing tersebut hanya bertindak sebagai pendiri, artinya tidak melakukan tindakan pengurusan. Jadi jika orang asing tersebut bertindak selaku pendiri, maka orang tersebut dapat memilih akan bertindak sebagai Pembina Yayasan, ataukah merayakanhari jadi PIDAS dengan kegiatan yang bermanfaat seperti beramal. Selama berminggu-minggu, PIDAS menjual berbagai macam merchandise khas PIDAS (sticker, kipas, pin, cookies, dll), yang kemudian hasil penjualannya akan disumbangkan ke Yayasan/Panti Asuhan terdekat. Untuk kerjasama dengan Pengurus OSIS, PIDAS bersama dengan ekskul fotografi

Salinanakta Yayasan yg di buat notaris dalam bahasa indonesia; Surat pernyataan tempat kedudukan disertai alamat lengkap yayasan yang di tanda tangani oleh pengurus yayasan dan di ketahui oleh lurah atau kepala desa setempat; FC NPWP Yayasan; Bukti Pembayaran PNBP Rp. 100.000 Untuk pemesanan nama yayasan; Bukti pembayaran PNBP Rp.300.000.

SEJARAHSINGKAT PERSIT Organisasi istri prajurit TNI AD Persit Kartika Chandra Kirana lahir di tengah-tengah perjuangan bangsa Indonesia yang dijiwai

Jadimenjawab pertanyaan Anda, PNS boleh saja memiliki saham pada suatu PT maupun menjadi anggota Direksi/Dewan Komisaris sepanjang telah mendapatkan izin dari atasannya. Demikian jawaban dari kami, semoga bermanfaat. Peraturan Pemerintah Nomor 53 Tahun 2010 tentang Disiplin Pegawai Negeri. Sementaraitu ketua Dewan Masjid Indonesia (DMI) kabupaten Ciamis, DR. H. Wawan S Arifien, M.M yang pada pelantikan itu hadir, memberikan motivasi kepada pengurus yayasan, bahwa pada intinya menjadi pengurus DKM itu perlu keikhlasan. "Kita harus bangga menjadi pengurus Masjid, karena Masjid itu kan rumah Alloh.

Pengangkatansebagai Dosen PNS/ Tetap Yayasan Pendidikan Haji Agus Salim. Fakta Integritas. Demikian surat pernyataan ini saya perbuat sebagaimana mestinya. Medan, April 2019. Yang membuat pernyataan, Saya bersedia menjadi Dosen Dengan Perjanjian Kerja. Yayasan Pendidikan Haji Agus Salim mengasuh dengan mata kuliah :

Salambung, mohon informasi/keterangan tentang yayasan, Jika ada suatu yayasan yang ingin mendirikan suatu badan usaha/PT merujuk pada pasal 7 UU Yayasan Tahun 2001. Apakah Pembina, Pengurus atau Pengawas Yayasan tersebut juga boleh menjadi Pemegang saham atau karyawan dari badan usaha yang bersangkutan? Terima kasih untuk keterangan dan informasinya. TujuanInpassing Pangkat Dosen Bukan PNS (Dosen Tetap Yayasan): 1) Dasar untuk menentukan besarnya pembayaran tunjangan profesi dosen 2) Perlakuan yang sama antara dosen bukan PNS dengan dosen PNS 3) Penetapan masa kerja dalam jabatan Bagi dosen bukan PNS masa kerja dihitung mulai dari tgl sk pengangkatan jabatan akademik pertama.

Contohsurat berita acara pergantian pengurus yayasan: Contoh surat pemberitahuan wisata hut karang taruna. Contoh Berita Acara Hasil Rapat - URasmi (Samuel Meyer) Berita acara serah terima jabatan kepala sekolah.doc. ANGGARAN DASAR (AD) KOPERASI DAYA HUSADA (KDH KAB ROHIL. by abakin koperasi. TUGAS PKL KETIK. by siam duchoni.

PengurusYayasan PDS HB Jassin segera membalas surat tersebut dengan surat No. 5/YDS/I/2016 pada 21 Januari 2016 yang berisi propsosal permohonan anggara PDS HB Jassin 2016. Tetapi, proposal itu tidak direalisasikan sehingga pada 2 Juni 2016 pengurus Yayasan PDS HB Jassin rapat dengan Sekretaris Daerah DKI Jakarta berserta jajarannya.

Adapunsusunan kepengurusan YJI Cabang Lampung Tengah yaitu Ketua Mardiana Musa Ahmad, Sekretaris Agung Prawira, dan Bendahara Ahmad Rivandi. Dalam sambutannya, Ibu Riana menjelaskan bahwa Yayasan Jantung Indonesia adalah organisasi mitra pemerintah yang menjadi pelopor gaya hidup sehat dengan meningkatkan kesadaran masyarakat akan pentingnya pencegahan penyakit jantung dan pembuluh darah.

^{Jakarta- Menjadi birokrat alias Pegawai Negeri Sipil (PNS) ternyata tidak mudah. Bekerja demi negara, seorang PNS memiliki beberapa hal yang tidak boleh dilakukannya. Seperti tertuang dalam Peraturan Pemerintah No 53 Tahun 2010 tentang Disiplin PNS, terdapat larangan bagi PNS dan sanksi yang diberikan jika melanggar.} ReTRd2q.